D d'un permis modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme.

n° DP 081 065 24 B6120 au bénéfice de la SCI BCLB ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Castres et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne mentionne pas le sens des avis recueillis ; - le motif de refus fondé

et du 5° a) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale

En vertu de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme: " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué du 24 juin 2021 est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis du

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision n'est pas motivée ; - la décision viole les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-3, R. 424-1 du code de

A..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code

Ils soutiennent que : -l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors que le sens des avis et les caractéristiques principales du projet ne sont pas

l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas justifié des avis recueillis en cours d'instruction et de leur sens ; .

10 et 81 de décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article D.424-4 du code de l'aviation civile : "Les membres du conseil ne peuvent

avis recueillis en cours d'instruction au sens des dispositions de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est motivé ni en droit ni en fait ; - l'arrêté en cause est entaché

Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () ".

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en violation de l'article R. 424-2 du code de l'urbanisme

Axone-Magny-le-Hongre 1, d'autre part, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 424-2 du code de l'environnement prévoit que : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret

Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".

5 de la charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, qui interdisent la chasse pendant les