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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301953_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302756_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410659_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Elle soutient que : - le contrat n'ayant pas encore été conclu entre la commune des Ponts-de-Cé et la société ATCS, sa requête, présentée en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305050_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les demandes aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la société Axione au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501133_20250804
4 août 2025
4 août 2025
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation engagée par le centre hospitalier de Cayenne en vue de l'attribution du lot 1 relatif aux travaux de rénovation
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498916.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La société Quadria a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2502079_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.551-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305216_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la SARL A Electricité, demande au juge des référés en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01123_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 551-1 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500875_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A B, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324301_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A pour statuer sur les demande de en référé, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205693_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407603_20240803
3 août 2024
3 août 2024
) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler l'ensemble de la procédure de passation par la commune de Vaulx-en-Velin de la concession de service public pour l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504739_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
l’article L 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la procédure, lancée par la commune de Saulon-la-Chapelle, de passation du lot n°12 du marché de travaux ayant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507523_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la signature du marché relatif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305294_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La société Leblanc Illumination, candidate évincée, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602412_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300481_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601205_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.551-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506999_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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