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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00244_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable à l'espèce : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2204082_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme": les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/2001

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106940_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En ce qui concerne le classement en zone bleue du plan de prévention des risques naturels : Aux termes du I de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « L'Etat élabore et met en application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400113_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004035_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100907_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202542_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 562-1 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103459_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1903377_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205815_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01910_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02305_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en vigueur au moment des faits, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101393_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103023_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001052_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303139_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations (). II.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2318201_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : " 1° " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032374774

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100606_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Dans ces conditions, les prescriptions du V de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ne peuvent être utilement opposées à l'encontre de cet arrêté. 10.

Source officielle

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