Sur la vérification de créance : Selon l’article R. 723-7 du code de la consommation : “La vérification des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la

L. 721-7 et L. 722-4 du code précité.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

article L 312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants du code civil, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 1352 et suivants du code civil, 514 du code de procédure

SUR LE PASSIF Sur la créance n° 6329919 de la SA d'HLM BATIGERE HABITAT : Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance

Sur la vérification de la créance de l'association EMMAUS SOLIDARITE En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission

MOTIFS Sur la recevabilité de demande Aux termes de l'article L 722-2 du code de la consommation la recevabilité de la demande (par la commission de surendettement) emporte suspension et interdiction

R 722-1 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours L’article L. 721-2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles R. 722-1 et R. 722-2 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection la décision de

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

bénéficiaires d'un simple lot de consolation " ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par la Fédération des familles de France-Nord, pris de la violation des articles 44 de la loi n° 73-1193

Sur la créance de la société [10] Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.

la consommation, L. 311-2, L. 341-1 2°, L. 511-21 et L. 722-2 3° du code monétaire et financier, ensemble L. 511-3 du code monétaire et financier et le règlement CRB n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif