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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2501469_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de perspective de départ ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502708_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Haute-Garonne l'a, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210716_20220805
5 août 2022
5 août 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers: 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523385_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508696_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400854_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602088_20260211
11 février 2026
11 février 2026
, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520615_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602731_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601992_20260202
2 février 2026
2 février 2026
, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02144_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503521_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'autorité administrative
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302678_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A, le préfet de la Marne s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la décision portant obligation de quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508054_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403908_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du champ d’application du 1° de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402691_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502068_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601537_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502429_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B pour une durée de trois mois sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2.
Source officiellePage 8 sur 3823