Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 JANVIER 1975 ; ATTENDU QU'AUX

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 21 alinéa 1 et L. 21-1, R. 10-1 et R. 232 du Code de la route, 5 du Code civil, 4 et 127 du Code pénal,

222-19, alinéa 1er, 222-44 et 222-46 du code pénal, des articles L. 224-12, L. 232-2 et R. 415-10 du code de la route, des articles 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 2 DECEMBRE 1976, QUI, POUR CONTRAVENTION AUX ARTICLES R 10-1 DU CODE DE LA ROUTE, REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 232 ET R 266 DU MEME

Aux termes du V de l’article R. 417-10 du code de la route : « Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement

Aux termes de l'article R. 221-10 du code de la route : " I. - Les catégories A1, A2, B1, B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

pris par le préfet, en application de l'article R. 225 du Code de la route ; Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen ; D'où il suit que le moyen

R. 221-10 du code de la route (attestation TARS) ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer l'attestation sollicitée dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement

DES DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE POUR DEFAUT DE MAITRISE DE LA VITESSE DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT

CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2 ET 6 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE

Y... était autorisé à circuler à une vitesse supérieure à 60 km/h ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 10-1 du

D'une part, aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route " () III. - Est () considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule : () /2° En double file, sauf en ce qui

Aux termes du IV de l'article R. 417-10 du code de la route : " Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe

R. 417-10 II 10°, R. 411-25, alinéa 3, R. 417-10 IV et L. 121-2 du code de la route, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; les dispositions de l’article R. 417-10 du code de la route ont en outre été méconnues ; - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée