Madame [C] [G] soutient qu'il existe une contradiction puisque d'une part l'article L1225-4 du Code du travail interdit de licencier une femme en congé maternité, même pour faute grave ou cause objective

-1 du code du travail, Vu les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1225-4 et l'article L. 1132-1 du code du travail, Juger que la SAS Foncia Alpes Dauphiné a exécuté

que or, en application des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, une salariée, en état de grossesse médicalement constatée, ne peut être licenciée, sauf cas limitativement énumérés à

L 1235-3-1 du code du travail -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a débouté la salariée du surplus de sa demande et condamné [K] [P] aux dépens.

En vertu de l'article L. 1225-4 du code du travail, la salariée enceinte est protégée contre le licenciement.

LP. 1222-1 à LP. 1222-10, LP. 1225-3, LP. 1225-2, LP. 1225-4, LR 1225-5, LR 1422-16, LP. 3231-16, LP. 5611-1 et LP. 5611-12 et A. 1222-1 du code du travail, -Vu l'article 1134 du code civil, -Vu les

Lp 1222-4 et suivants, Lp 1223-3 et suivants, l'article Lp 1225-5 du Code du travail polynésien, - confirmer le jugement n° 17/00040 du 20 décembre 2020 en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études

L'article L.1225-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige est ainsi rédigé : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que caractérise une situation de travail dissimulé le fait pour l'employeur de s'abstenir intentionnellement de mentionner sur les bulletins de paie les

En application de l'article L. 1225-4 du code du travail, la période couverte par la nullité court du jour du licenciement jusque 10 semaines suivant l'expiration du congé maternité prévu à l'article L

dans le droit du travail de la Polynésie française, de règle de preuve spécifique aux heures supplémentaires comme celle édictée par l'article L3171-4 du code du travail métropolitain selon lequel :

L.1225-4 du code du travail ce que la société SCERIA réfute.

L. 1225-4, L. 1234-1, L.1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

; (…) qu'il y a lieu de faire d'office application de l'article L 1225-4 du code du travail et de condamner l'employeur à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée pendant

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 1225-4 du code du travail.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 » ; que l'article Lp. 1222-23 du code du travail de la Polynésie française dispose que « Dans le cas où le licenciement