et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE L'article L. 1226-7 du code du travail dispose que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée

à un accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; qu'en vertu de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du

Aux termes de l'article L 1226-8 du code du travail, applicable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7 du code du

était suspendu en application de l'article L. 1226 ' 7 du code du travail et que son employeur ne pouvait le rompre que pour faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l'accident

[T] [L] rappelle en réplique les dispositions de l'article L 3123-14 du code de travail relatif au contenu du contrat de travail à temps partiel et ajoute que lorsque la durée et la répartition de l'horaire

d'appel a violé les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Selon l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la

En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi.

Et aux termes de l’article L. 1226-7 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

L'article L 1226-7 du code du travail dispose en effet que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle, est suspendu

Il revendique en conséquence la protection prévue par les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

[P] de la demande indemnitaire présentée de ce chef ; - Sur le licenciement : Attendu, d'une part, que le premier alinéa de l'article L 1226-7 du code du travail dispose que le contrat de travail

Selon l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la

L'article L.1226-7 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant

Y... n'avait pas été victime d'une rechute de son accident du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-7 du code du travail.

des articles L 1226-7 du code du travail et 08-01-6 de la convention collective FEHAP.

; et 30 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral..; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux tChiantermes de l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident

L'article L.1226-7 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant