R. 123-9 du code de l'urbanisme, alors qu'elle aurait dû rechercher s'il s'agissait d'un hébergement hôtelier et touristique au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du même code, que la notion d'hébergement

légales étaient de nature à établir la preuve d'une fusion-absorption opposable aux tiers, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble les articles L. 237-2 et R. 210-1 à

000 F pour perte de récolte en 1990 avec intérêts au taux légal, 3°) au reclassement de sa propriété en zone agricole, 4°) à ce qu'il soit enjoint à la commune d'acquérir sa propriété en vertu de l'article

informations prévues par l’article R. 123-9 du code de l’environnement ; - la présidente de la communauté de communes ne disposait pas d’une délégation régulière à l’effet de signer l’arrêté prescrivant

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du 18 décembre 2001, - de constater que le tribunal n'a pas fait application de l'article R 123-9 du code de l'aviation civile dont il doit être fait application qui ne préjudicie pas aux dispositions

portant sur un changement de destination du bâtiment existant au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme.

portant sur un changement de destination du bâtiment existant au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'appel présentées par la SOCIETE "3M FRANCE" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme : "Le propriétaire d'un

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-9 du code général de la fonction publique " Préalablement à l'exercice de toute activité à titre accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité

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