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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306624_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515414_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
D. 131-11-11 du code de l'éducation, n'est pas établie ; o elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors que, alors
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506457_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402246_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203632_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L'article L. 131-5 de ce code prévoit ainsi désormais que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303019_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est disproportionnée et fait une inexacte application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en ce qu’elle ne prend pas en compte les impératifs tenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301154_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406675_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02183_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne définit pas la notion de " situation propre à l'enfant " au sens des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402591_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
M. et Mme E ont demandé, le 1er mai 2024, l'autorisation d'instruire en famille leur fille C E, née le 7 juillet 2017, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213963_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
- la légalité de la décision est entachée d'un défaut de motivation, d'une méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00064_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 131-5. () " et de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204625_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L. 131-5 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle1ère chambre
DTA_2402010_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle1ère chambre
DTA_2401370_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle1ère chambre
DTA_2401431_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404624_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
droit dans la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de leur enfant ; - elle porte
Source officielle2ème chambre
DTA_2501984_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officiellePage 8 sur 8536