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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303867_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L. 135-1 du code de l'éducation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502420_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 135-1 du code de l’éducation ainsi que les stipulations des articles 3 et suivants de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2502421_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 135-1 du code de l’éducation ainsi que les stipulations des articles 3 et suivants de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404647_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305144_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; l'administration a fait une application de l'article L. 135-1 du code de l'éducation qui est contraire à l'esprit du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307777_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B et Mme C ont contesté ces décisions en déposant le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 135-1 du code de l'éducation.
Source officiellecr
61372691cd580146774269e0
8 avril 1999
8 avril 1999
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b135
4 avril 2008
4 avril 2008
d'un arrêté d'extension ou si l'Office avait été affilié à une organisation patronale signataire, la Cour d'appel avait privé de base légale sa décision au regard des dispositions de l'article L 135-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2301183_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'éducation : " Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503110_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pourvus, la décision de placement en surnombre manque en fait ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 135-1 du code général de la fonction publique dès lors que le président de la communauté
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86646
17 décembre 2002
17 décembre 2002
2-1-1 de ladite convention ; que ces dispositions sont ainsi libellées : "Un exemplaire de la convention collective doit être mis à la disposition du salarié en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
6253ccf0bd3db21cbdd91c5d
29 novembre 2013
29 novembre 2013
000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211269_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire de l'année 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2502931_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbcc
30 octobre 1995
30 octobre 1995
le premier moyen de cassation présenté par René de Miscault, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308454_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L.135-1 du code général de la fonction publique : " Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans
Source officiellesoc
61372415cd5801467741206a
24 juin 2003
24 juin 2003
il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve privé de toute base légale au regard de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail ; 3 / que les contrats litigieux étaient établis sur des papiers à
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204760_20220810
10 août 2022
10 août 2022
E G, représentés B Me Fitzjean O Cobhthaigh, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205002_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 135-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire de l'année 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
aux risques d'incendie au sens des articles L. 132-1 et L. 133-1 de ce code.
Source officiellePage 8 sur 11609