Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

Aux termes de l'article R. 142-4 du même code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

de l'homme et des libertés fondamentales, 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 142-4 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les juges devant lesquels l'affaire a été débattue doivent en délibérer ; qu'en l'espèce, le jugement ne précise pas si les trois

désignés conformément à l'article L.142-5 du Code de la sécurité sociale" ; Mais attendu que le jugement retient exactement que l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale n'exige pas que les

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

L. 142-4 du code de la sécurité sociale, saisir le tribunal judiciaire spécialement désigné pour en connaître.

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

Il cite les dispositions de l'article [23] 142-4 du code de la sécurité sociale et fait remarquer, d'une part, que la correspondance l'informant du rejet de son recours préalable était signé du secrétaire

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 142-

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

R.142-4 du code rural ; ALORS 2/ en tout état de cause QUE la SAFALT doit indiquer, dans l'avis prévu par l'article R.142-3 du code rural, la classification du bien dans un document d'urbanisme s'il

Aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 () sont précédés d'un recours préalable

L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ; - le règlement de la zone 1AUp du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) contesté est entaché d'incohérence par rapport aux objectifs fixés par le projet

117 du nouveau Code de procédure civile et 731 de l'ancien Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 731 du Code de procédure civile que l'appel n'est recevable qu'à l'égard

SNC [4] entend faire valoir le non respect par la CMRA de la procédure applicable, prévue par les dispositions combinées des articles L 142-4 et R 142-8 du Code de la sécurité sociale confirmant le caractère

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de recours : Par application de l’article L.142-1 et de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la décision