L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier ; (…) ».

préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'elle devait réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu article 1240

L. 215-7 et L. 216-1 et L. 171-7 du code de l'environnement : d'une part, les travaux réalisés par M.

Et aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6

D'autre part, aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme : " Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés

En réponse, le syndicat [2] rappelle que l'article L.2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent exercer, devant toutes les juridictions

En réponse, le syndicat [2] rappelle que l'article L.2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent exercer, devant toutes les juridictions

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

346], 214°/ à Mme [LV] [TB], domiciliée [Adresse 238], 215°/ à Mme [HX] [XV], domiciliée [Adresse 112], 216°/ à Mme [KG] [II], domiciliée [Adresse 260], 217°/ à Mme [QN] [MF], domiciliée [

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1 du Code du travail, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

travail, 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. 21.

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Il résulte de la combinaison des articles L.3245-1 et L.3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

/ () 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; () ". 18.

Y..., la défense fait état du fait que le maire tient de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions et également de retirer