L 213-3 du même code dispose : «  Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans

L 411-59 du code rural est également remplie.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 56, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, articles L. 213-3, L. 213-4, L. 215-5 et R

voir prononcer la résiliation de la vente et obtenir la restitution de la somme de 1.400 € sur le fondement des articles L 213-1 du code rural, L 111-1 à L 111-8 et L 217-1 et suivants du code de la consommation

R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables

voir prononcer la résiliation de la vente et obtenir la restitution de la somme de 1.400 € sur le fondement des articles L 213-1 du code rural, L 111-1 à L 111-8 et L 217-1 et suivants du code de la consommation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime " I.

des dispositions de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, - le préfet a également fait une inexacte application des articles L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement, en ne soumettant

certain au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

l'environnement, notamment son article L. 213-1 ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

que L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.

, L. 213-1, L. 213-3, L. 216-3 et L. 216-6 du code de la consommation, L. 441-3, L. 441-4, L. 470-1 et L. 470-2 du code de commerce, 2 et suivants, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption n'est pas intervenue avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 213-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas

article L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles se fondent sur des principes à valeur constitutionnelle et notamment le principe de dignité de la personne humaine et de tout

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 205-11, L. 215-10, L. 215-11, R.215-4, R. 215-5 du code rural et de la pêche maritime, R. 514-4 du code de l'environnement, L. 8221-5, L. 8224

que défini aux articles L 213-1 à L 213-9 du code rural.

Le 15 juillet 2021, une procédure de médiation à l'initiative du juge a été engagée en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.