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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1910568_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02210_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304761_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un arrêté du 29 décembre 2014, le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas fait opposition au dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement présenté par la société
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304847_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un arrêté du 29 décembre 2014, le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas fait opposition au dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement présenté par la société
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030860183
8 juillet 2015
8 juillet 2015
la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502785_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 122-3-1 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301073_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par un arrêté du 15 janvier 2016, le préfet de l'Oise a autorisé, au titre des dispositions du I de l'article L. 214- 3 du code de l'environnement, le projet de construction par la commune de Chambly d'un
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2126907_20230222
22 février 2023
22 février 2023
2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; -
Source officielleChambre 1
DTA_2303677_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 214-3 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
une demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301224_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " II. - Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1910285_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
B X et Mme O I, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Vendée a, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300266_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007995291
23 juin 2000
23 juin 2000
termes de l'article L. 214-3 dudit code : "Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300543_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 214-3 du code de l'environnement ; de plus, aucune étude hydraulique préalable n'a pas été réalisée en violation du plan de prévention des risques naturels de la commune du Marin approuvé le 22 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2101275_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
R. 341-1, R. 312-1, R. 312-2 et R. 312-3 du code forestier) ainsi que dans les bois et les forêts des collectivités ou personnes morales visées à l'article L. 214-3 du code forestier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505215_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
l’article L. 214-3 du code de l’environnement, la société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale à procéder à des travaux de rénovation et modernisation de la prise d’eau de Montmeyan
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496065.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par un arrêté du 8 juin 2016, le préfet du Calvados a autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la construction et l'exploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208944
14 novembre 2003
14 novembre 2003
R. 115-1 et R. 115-4 du code des ports maritimes et de celles de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, issu de l'article 10-III de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; qu'aux termes de ces dernières
Source officiellePage 8 sur 8196