deux avenants ; que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans est régi par l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il doit être rédigé en

une opération entrant dans le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle ; qu'aux termes de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation « toute personne

à l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, confié à la société Maisons vertes de l'Héraut, la réalisation d'une maison individuelle qui devait être livrée dans le délai de douze

F... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de maison individuelle défini par l'article L.231-1 du code de la construction et habitation.

définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ".

un contrat de construction de maison individuelle passé en fraude des dispositions impératives de l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, la société PopUp house ayant dès l'origine

L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation Les appelants soutiennent que les travaux visés dans les contrats correspondent bien à la définition de l'article L 231-1 du Code de la construction

A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte " pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ". 11.

de maison individuelle avec fourniture de plan liant les parties au visa des dispositions des articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et R 231-2 du même code, une juste et saine

de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, éludant la réglementation d'ordre public protégeant les intérêts du maître de l'ouvrage.

[K] n'établit pas que les plans auraient été fournis « par ou pour le compte » de la société au sens de l'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ni que ce dernier aurait assuré

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / () b) Des constructions mentionnées aux

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N. 11 du règlement du PLU n'est pas méconnu ; - l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme et les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ne sont pas méconnus, en ce que les cheminées