L.122l-1 du Code du travail.

: b) de l'article 2 du même décret, en tant qu'il prévoit que l'abrogation de l'article D. 343 du code des postes et télécommunications prend effet le 1er août 1985 : c) de l'article 5 du même décret,

L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, l'article L. 36-7 du même code dispose que : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution

Stand'in était titulaire de deux lignes téléphoniques sur la commune de Boissy Maugis dans l'Orne au4 route de Bizou, 02 33 25 26 94 et 02 33 25 73 56 qui étaient précédemment de Bizou, 02 33 25 26 94

alors être reconduit lors du renouvellement du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code Civil et L. 145-33 du Code de commerce ; 3 / que le défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

méconnait les dispositions de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - la hauteur de l’antenne est de 33 mètres, et non de 30 mètres tel que déclaré.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Cadre d'enquête Enquête préliminaire Vu les articles : 75 à 78, 77-1-1, 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur à : TGI PARIS Floquet Fanny [...]

de procédure pénale ; que l'article 565 de ce Code dispose que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'il résulte des articles 32 et 33 dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 que les échelons attribués à l'agent

universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications ; que la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2033 du même code, relative à l'évaluation transitoire

313-1, 441 du Code pénal, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demandeurs

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

D-9), du 18 du même mois pour l'autre (cote D-12), qui ne satisferaient pas aux exigences formelles des articles 334 2 et 338 1 du Code français des Douanes, seraient d'ailleurs faussement baptisés "procès-verbal

suivants : - article 3 commun aux quatre Conventions : "Sont et demeurent prohibées en tout temps et en tout lieu ( ... ) des atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle notamment le meurtre

  Par un arrêt du 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article   6 §   1 de la Convention à raison de la non ‑ communication