[V] la contestait, la cour d'appel, qui s'est abstenue de trancher la question de fond dont dépendait la compétence, a violé les articles 12 et 79 du code de procédure civile et l'article L. 213-3 du code

L 330-1 du code de la consommation.

335, alinéa 1er, 1 et 2 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude Z... est poursuivi pour proxénétisme

I..., d'autre part, et dit que la ligne divisoire entre les parcelles en cause doit être fixée : - entre les parcelles [...] , 330, 332, 334 et 430 d'une part et IR 312, 316 et 317 d'autre part : sur la

de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 18 janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre

L.333-1 et L.333-2 du code de la consommation à l'égard de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 331, 335, 337 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Celim Z..., qui a été mis

[J], la cour d'appel a violé l'article R. 334-26 du code de la consommation dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 331-9-2, II et

222-24, 4 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 332, alinéa 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

le procès- verbal, l'article 338, alinéa 1, du Code des douanes énonce que ne peuvent être admises contre les procès-verbaux de douanes d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités

L 330-1 du Code de la Consommation, selon lesquels le traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi et celles de l'article L 333-2 du même code prévoyant des déchéances

L. 333-1, 2°, du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[J], le 6 août 2012. 2. Le procureur de la République a assigné M. [J] et Mme [U] en annulation de la reconnaissance paternelle pour fraude, sur le fondement de l'article 336 du code civil.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 331-19 du code forestier. » Réponse de la Cour 5.

331, 335 et 378 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Y... épouse X..., n'a pas prêté le serment des témoins ;

Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

[Y] [LN] et [D] [LN], et portant sur les 333 parts sociales de la société Sarck numérotées de 2 à 334. - La cession de parts sociales en date du 24 janvier 2018 entre M.

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice