Dès lors, et tel que la cour d'appel l'a relevé d'office en soumettant ce moyen au débat contradictoire, il y a lieu de faire application de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement, n'est pas exclusive d'une action en réparation formée

R. 341- 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

O..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation). » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

X... ne rapportait pas la preuve de la disproportion entre le montant de son engagement et celui de ses biens et revenus, ALORS D'UNE PART QUE, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, un

[I] se portait caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que pour apprécier le caractère disproportionné

peut s'en prévaloir, AUX MOTIFS QUE : « En application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

L. 341-4 du Code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

X..., peu important que celui-ci ait été effectivement poursuivi en paiement à ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS, 2°), QUE l'impossibilité pour la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-11 et R. 351-12, 4°, c du code de la sécurité sociale ;

L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS 2/ QUE : n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation la caution qui a fait preuve de déloyauté

d'apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution, sur la circonstance que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étaient pas expressément

L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ; ALORS ENFIN QU' en ajoutant que les époux A... n'ont pas porté à la connaissance du Crédit Agricole que le 13 janvier 2009

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 4.

X... à payer à la banque Tarneaud la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation, un

L. 341-4 du code de la sécurité sociale et lui demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à cette dernière de faire droit à sa demande « avec

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, outre l'article L. 122-12 du code du travail, les articles L. 341-4 du code de la recherche et 20 de la loi du 27 juillet 2005 ; 2°/ que tous les personnels non