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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204346_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302992_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors que les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent au
Source officielle1ère chambre
DTA_2508897_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2312016_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les articles L. 433-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500175_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... de son intention de lui retirer son certificat de résidence algérien en application de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif que sa présence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413762_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500425_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
droit d'asile prévoient que l'article L. 611-1 du même code n'est pas applicable en cas de retrait, en application de l'article L. 432-4 du même code, d'une carte de résident dont bénéficie une personne
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500480_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503069_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait l’application et notamment l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504906_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 200-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502667_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte à son droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2202731_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509454_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) / Une carte de résident (…) peut, par décision motivée
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc25
19 février 1980
19 février 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12, L. 212-4-1, L. 432-4, L. 437-1 ET L. 463-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officiellesoc
6137233ecd580146774073fd
13 janvier 1999
13 janvier 1999
L. 432-4 et 434-6 du Code du travail ; alors, en tout cas, que, de ce chef, la société faisait valoir que lors de la seule réunion du comité d'entreprise tenue entre l'arrêt par le conseil d'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502632_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Mme E..., épouse A... soutient que l’arrêté attaqué : - n’est pas suffisamment motivé ; - a méconnu le champ d’application de la loi au regard des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l'entrée
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000730_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon l'article D. 432-4 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2524569_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... soutient que l’arrêté attaqué : - est entaché d’incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02604_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En deuxième lieu, s’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que le requérant ne constituait pas une menace
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02894_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A B qu'il envisageait de procéder au retrait de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et
Source officiellePage 8 sur 8557