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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2311039_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
2 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et est dépourvue de base légale.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401131_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
2 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et est dépourvue de base légale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da119f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[X] [T]. 2-Sur la demande de résiliation des baux L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son premier paragraphe : « I.
Source officiellecr
613724ebcd5801467741979a
23 juin 1987
23 juin 1987
de collectivités de droit privé qui, comme toute personne, sont susceptibles de subir un dommage" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-I du Code rural, 2, 593
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8f
18 décembre 2003
18 décembre 2003
Concernant la nullité de la donation, il soutient que les articles L 412-10 et L 412-12 alinéa 3 du code rural donnent compétence au Tribunal paritaire des baux ruraux pour se prononcer sur la nullité
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf097935f50008be4251
11 avril 2024
11 avril 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101076
24 septembre 2014
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 13-22. 796 et B 13-25. 468 ; Sur le pourvoi n° X 13-22. 796, après l'avertissement prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304211_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
6350e51142150aadff23dcfc
19 octobre 2022
19 octobre 2022
par la condamnation du preneur à payer à la bailleresse la somme de 750,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
62c52950a2c4236379079672
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par requête du 7 septembre 2018, Mme [Z] [D] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval afin de solliciter, sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, la
Source officielle3ème chambre
68e7417aac880aa7ee21f190
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il conviendra, en application des articles 462 et 463 du code de procédure civile de rectifier cette omission et de faire droit à cette demande qui ne fait l'objet d'aucune contestation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110234
17 mars 2021
17 mars 2021
32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 465 du code civil ; Alors 2°) et en toute hypothèse que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne dépourvue de la capacité
Source officielle1ère Chambre D
5fde88b948e7ff5f33aec5bb
28 juin 2018
28 juin 2018
L.411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de fixer les intérêts moratoires à compter de la date de résiliation du bail au visa de l'article 1153-1 du Code civil, de condamner la SCI
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe87
21 mars 1972
21 mars 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES,457,61,70,72 ET 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
Source officielleChambre A - Civile
62c52950a2c4236379079674
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[V] [C] [Y] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval afin de solliciter, sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, la résiliation des baux et l'expulsion
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
696a4438cdc6046d478761c5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 461-3 du code de sécurité sociale et non sur celui de l'article D. 461- 27 qui permet sa composition restreinte, . le [11] a rendu son avis sans l'avis motivé du médecin du travail prévu à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100791
1 juillet 2015
1 juillet 2015
1315 du code civil ; 5°/ que demandeurs à l'annulation de la vente du cheval, il incombait aux époux X...qui arguaient de l'inapplicabilité des articles L. 213-1 et suivants du code rural, d'établir
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141449
24 novembre 2003
24 novembre 2003
Conseil ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 98-549 du 3 juillet 1998 ; Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle1ère Chambre
65321a319e4ea48318f5aa16
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ses soins en respectant un délai de préavis raisonnable ; - qu'à défaut de contrepartie, aucun bail rural au sens de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ne le lie à la société, étant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f7d1bc2605de4b48f7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officiellePage 8 sur 32