Enfin, aux termes de l'article L. 511-6 du même code : " I. - Est puni d'un d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros : / - le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision n'est pas motivée en méconnaissance des articles L. 511-1 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4 octobre 1958, 4 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Marc Y... à une amende de

511-6 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement économique de Mme X... ; Vu la lettre du 22 février 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 511-4-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision n'est pas motivée en méconnaissance des articles L. 511-1 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Même s'il mentionne, en son article 1er que " la demande de délivrance de titre de séjour au titre de l'article L. 511-1-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de M.

E dont la requête a été présentée par un auxiliaire de justice soutient le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 511-6° (sic) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En troisième lieu, Mme E dont la requête a été présentée par un auxiliaire de justice soutient le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 511-6° (sic) du code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'article L.511-4 du même code; - La décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de renvoi ont été prises par une autorité incompétente pour ce faire, sont

511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision n'est pas motivée en méconnaissance des articles L.511-1 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122

février 1992) qu'elle revendiquait nécessairement la compétence du tribunal de commerce de Paris devant lequel il renvoit les parties; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de

A se prévaut des dispositions de l'article L. 511-4, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demeurant abrogées depuis le 1er mai 2021, et soutient être le père d'un enfant

les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique que les dispositions de l'article L. 601 du même Code ne s'appliquent pas à tous