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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511314_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503566_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Dès lors, en application de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête tendant à la suspension de cette décision est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220853_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502369_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative, " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303065_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507606_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601369_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600237_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielle7ème chambre
DTA_2201131_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un nouvel entretien en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400978_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200988_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204393_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence n'est pas remplie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402550_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207109_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201426_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304558_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304551_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305943_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401556_20240823
23 août 2024
23 août 2024
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206668_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale
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