Selon l'article L. 733-5 de ce code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'État ".

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune décision portant obligation

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucune décision portant obligation

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur l'article L. 731-1.

L. 731-39 du code rural étaient invoquées devant le tribunal ; Que le moyen est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu l'article L. 731-39-1 du code rural ; Attendu qu'il résulte de

▫ assurance invalidité : 302,00€ - assiette de base 27495,00€ - taux 1,10 % : article D 731-89 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de R. 732-4 du même code dispose que « L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5

La décision attaquée mentionne les éléments de droit qui en constituent le fondement, et notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

C... dans la mesure où il n’a pas fait l’objet d’une décision d’éloignement, et, d’autre part, qu’il y a lieu d’y substituer les dispositions du 6° de l’article L. 731-1 du même code comme base légale

termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aux termes de cet article l'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code ne

Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

L'article L. 732-4 du même code dispose que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d'un an. /

tiré de ce que le tribunal est susceptible de substituer, comme base légale de la décision d'assignation à résidence, les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

non au titre des dispositions de l'article L. 731-1 du même code.

Il soutient que : - la décision en litige est dépourvue de base légale, compte tenu de l'inapplicabilité de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issue

Par ces dispositions, le législateur a implicitement mais nécessairement prévu que les dispositions du 2° du IV de l'article 72 de la même loi, qui ont modifié le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée

731 du Code rural, à s'opposer à cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 731 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'une coopérative