L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

L142-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L. 322-2 du même code pour les

Ils sollicitaient en conséquence, vu les articles 145, 874 et suivants, 494 et suivants du code de procédure civile, la désignation d'un commissaire de justice avec la mission suivante : - Se rendre dans

450 du code de procédure civile.

heures 00 ; - dit que la SCP LEX 61, commissaires de justice associés à Alençon (Orne), pourra organiser les visites de l'immeuble en faisant application des dispositions de l'article L 142-1 du code

L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin avec le concours de la force publique, qu'il a dit que le poursuivant sera autorisé afin d'attirer les enchérisseurs et

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, condamner par provision M.

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier requis ; -condamné M.

[I] demande à la cour sur le fondement des articles L.111-1 du code de la mutualité, R.311-11, R.321-1,R.321-3, R.321-6, R.322-6 et R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, 1383 du code civil

699 du code de procédure civile.

à l'ouverture des portes, avec l'assistance d'un serrurier le cas échéant, conformément à l'article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution, et au besoin avec le concours de la force publique

L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'assistance de la force publique ordonner qu'en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l'exécution chargé des saisies immobilières

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L. 322-2 du même code pour les

450 du code de procédure civile