1134 du Code civil ; 4 / que, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments fournis tant par l'employeur que par le salarié à l'appui de sa

violé l'article L. 212-8 du Code du travail ; 4 ) que l'accord qui se borne à indiquer, de façon non contraignante, en proportion des effectifs de l'entreprise, le volume maximal du travail temporaire

l'établissement des opérations ou travaux qui se déroulent suivant un rythme et une cadence imposés collectivement, a droit à un temps de pause calculé sur la base de trois minutes par heure de travail

ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes avait constaté que la salariée, en travaillant en continu de 21 heures

1983, L. 212-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X... un rappel de salaire, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L 212-8 I du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par des accords collectifs de modulation

heures à 19 heures, sans vérifier les horaires réellement effectués par la salariée, la cour d'appel a encore violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fondé

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient

-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 212-6 et R. 261-4 du Code du travail, 591 et 593

L. 212-4 du Code du travail dans son contenu applicable à l'époque des faits litigieux le jugement attaqué qui retient que les salariés concernés auraient effectué plus de 39 heures de travail effectif

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions relatives au travail le dimanche, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail dans sa rédaction

effectif et temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-4 du Code du travail et dénaturé la convention collective qui ne prévoit de prime de panier égale à

mentions prescrites à l'article L. 212-4-9 du Code du travail ne sont pas des conditions de validité du contrat de travail intermittent, mais uniquement des conditions probatoires ; que dès lors, en estimant

L. 212-2, L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une

L. 132-27, L. 212-4-2, L. 212-4-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que la conclusion initiale d'un contrat de travail à temps plein ne crée, au profit du salarié, aucun droit à l'obtention

L. 2121-1, L. 2135-4 et 2143-3 du code du travail ainsi que l'article 1367 du code civil. 6) Alors qu'au surplus, en application de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité d'une

A B, expert, sollicite l'extension des opérations d'expertise d'une part aux propriétaires des immeubles cadastrés 000 BY 214 , 000 BY 213, 000 BY 212 ainsi qu'aux sociétés Compagnie Architecture et Dune