; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail ; Vu les articles L. 3141-26 et suivants du code du travail ; Vu

L. 3121-10 du Code du Travail dispose que: « La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

l'article D. 3141-12 modifié par le décret du 29 avril 2009 du code du travail ; que l'argumentation selon laquelle la société Rollet n'exercerait qu'une activité commerciale, la pose n'étant que très

en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

La société Héli union réfute que la suspension du contrat de travail pour maladie s'appréhende comme du travail effectif au regard des dispositions de l'article L.3141-5 du code du travail, en contestant

L.3171-4 du code du travail.

L'article L.3141-3 du code du travail prévoit que la durée de ce congé est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

X... l'indemnité compensatrice de congés payés sur la rémunération versée en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4 et L. 3141-5 du code du

L.3121-11 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

L. 3141-22 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés Aux termes des articles L. 3141-5 et suivants du code du travail, dans leur version applicable à compter du 24 avril 2024, sont considérées comme

L'article L. 3141-24 du code du travail prévoit que : « I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail correspond une durée mensuelle

travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à

D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.