MOTIFS DE LA DÉCISION Dans sa rédaction applicable au litige, à savoir sa version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 2013, l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale disposait que 

L.321-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 13 du décret du 29 décembre 1945 et de l'article 11 du règlement intérieur des caisses, et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 455 du

[P] [M] [U] [R] un arrêt de travail au titre de l’assurance-maladie jusqu’au 19 septembre 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est .

maladie du Finistère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les article R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;

Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale : 4.

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, 5e du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale,

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est .

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.141-1, L.322-5, R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l’article R.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 du Code de la

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance

(Gers), Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation