Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 341-1 dudit code : "Est

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité" ; qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code électoral, relatif aux conseillers régionaux : "Peut être déclaré inéligible

L 313-22 du Code Monétaire et Financier et de l'article L 341-1 du Code de la Consommation relatives à l'information due à la caution.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.341-1 du code du travail, l'autorisation de travail dont un ressortissant étranger doit être titulaire pour

Subsidiairement, il soutient que le contrat ne respecte pas les dispositions de l'article L.341-'1 du code de la consommation et que sa demande de déchéance du droit aux intérêts est fondée.

juin 1938, alors qu'aux termes de ce texte, seul le marin atteint d'une maladie réduisant au moins des deux tiers sa capacité professionnelle peut bénéficier d'une pension d'invalidité et que, selon l'article

8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenus l'article L. 341-1 du Code de commerce et 66 de la loi n° 84- 46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 519-3 du Code monétaire et financier,

entre le public et l'administration et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle viole les articles suivants du code de l'urbanisme : L. 111-11 ; L. 425-6 ; R. 431-19 ; L. 424-3 ; - elle viole l'article

L. 131-3 du code de l'environnement ; 2°) de prononcer la décharge totale de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'ADEME la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

2314 du code civil ensemble de l'article 1147 du même code ; Mais attendu que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M.

435 000 euros après déduction des sommes prêtées, la cour d'appel qui a tenu compte du succès éventuel de l'opération garantie a violé l'article L. 341-1 du code de la consommation ; 4°/ que l'appréciation

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : " Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au

L. 341-1 du code de la sécurité sociale et, dans sa version applicable au litige, l'article R. 313-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa