L. 341-4 du même code.

portée sur le contrat de cautionnement n'est pas identique à celle prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, sous réserve du cas dans lequel la différence procède d'une simple erreur

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 511-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige, sans préjudice des dispositions particulières, toute personne

Sur la nullité du cautionnement : Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, 'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé

X... valable la cour d'appel, a violé l'article L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341

QU'il résulte de l'article 7-2 de la convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article L 341-2 du code de la consommation que, selon le second de ces textes d'application impérative au sens du premier

L. 341-2 du Code de la consommation à raison de l’absence de preuve rapportée de la satisfaction par elle de son obligation de consultation du FICP pour ce qui concerne Madame [V] [E] avant l’octroi du

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que ne contrevient pas aux dispositions d'ordre public de l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'acte de cautionnement solidaire

légale de l'article L 341-2 du code de la consommation.

L. 341-2 code de la consommation (cf. arrêt, p. 10, in fine), ce dont il résultait que le mandat sous seing privé était irrégulier et que cette irrégularité s'étendait au cautionnement subséquent donné

L. 341-2 du code de consommation ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour déclarer nuls les engagements de caution de M.

Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, Vu l'article L. 343-4, Vu l'article 2297 du code civil, Vu les articles L. 341-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

Sur la validité des actes de cautionnement Sur le moyen tiré de l'absence de reproduction intégrale de la mention prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation et de l'absence de mention de

de la consommation ne pouvait être reproché à la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ensemble 2292 du code civil ; 2° / que les cautions avaient

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

D'X... et Y...soutenant que la mention manuscrite de l'acte de cautionnement du 1er juin 2006 n'était pas conforme à la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation, violant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du