Elle fait valoir que : - elle est liée à l'association Espoir Provence par un contrat de séjour ; or, l'article R 353-159 du code de la construction assimile le propriétaire du foyer-logement à un bailleur

des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ».

    Articles 353-357 of the Civil Code of 1963 (repealed with the effect from January 2004) set out regulations applicable to relations between entities emerging from contracts for “capital construction

L.353-10, L.851-4 et L.111-4 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux articles L.583-3, L.114-9 et L.114-9-11 du Code de la sécurité sociale, qui encadrent les obligations des organismes

Aux termes de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale

Paul XT..., propriétaire du lot n 356, 128 / de M. Lucien XX..., propriétaire du lot n 352, 129 / de M.

et, d'autre part, déclaré cessibles les propriétés désignées à l'état parcellaire au nombre desquelles figurent notamment la parcelle A 358 appartenant à M.

Sur le deuxième moyen, tiré de l'application des dispositions de l'article 353-7 du code de la construction et de l'habitation Les époux [E], se fondant sur les dispositions de l'article L. 353-7 du

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation (). 4.

existantes, méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation, excluant ainsi l'application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation imposant au bailleur de proposer

de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

[S] [K] à verser sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 6.000 euros à Mme [O] [V], - Réformer le jugement du 10 mars 2025 en ce qu'il a: Au titre

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

L'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

L'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son