[V] opposable à la société De Dietrich Thermique ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « vu les dispositions de l'article L. 411-1 du code du travail instaurant une présomption d'accident du travail pour

L 135-4 et L 411-1 du code du travail ; Que cependant, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales constituées en la forme et aux fins définies par l'article L 411-1 du code du

en ne réglant pas les sommes dues au salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1 du Code du travail et 1147 du Code civil devenu l'article 1231-1 du même code.

de la présomption d'imputabilité au travail instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Mme G... bénéficie par conséquent de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code du travail or, la preuve d'une cause totalement étrangère au travail, et notamment du lien entre la dépression

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

à l'article L 212-4-3 du code du travail, a été proposé à Marie Christine X... , en qualité d'enseignante de musique.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 411-1 du code du travail.

au sens de l'article L. 411-1 du code du travail et le manquement à celle-ci a le caractère d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur

L. 5421-1 du code du travail applicable en métropole ou de l'article L. 5424-1 du même code.

et que sa chute, non intervenue à l'occasion de celui-ci, ne constituait pas un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en énonçant que

Sur la demande de suspension aux visas des articles L 431-5 et L 432-1 du code du travail, il a estimé sur les consultations au sein d'EDF que l'ensemble des documents relatifs aux réunions des CMP ne

égal, salaire égal", ensemble les articles L. 133-5.4°, et L. 136-2.8° du Code du travail et 1 'article 141 du Traité instituant les Communautés Européennes ; 2.

, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil ; 2° / que l'avis de l'expert technique dont la régularité n'est pas contestée s'impose aux

Dès lors, la présomption de l’article L 411-1 du Code du travail doit s’appliquer. 2) Sur la faute inexcusable de l’employeur : L'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation légale de sécurité

et qu'il constitue un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code du travail ; . dire que la société BNP est l'auteur d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident mortel dont a été

breton est un établissement public régi par les dispositions des articles L.5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; que les dispositions de l'article L.141-1 du Code de l'environnement

475-1 du Code de procédure pénale ; Considérant que le syndicat mixte de protection du littoral breton est un établissement public régi par les dispositions des articles L 5721-1 et suivants du Code général