Jean-Marie X... et Mme Colette X..., AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime « Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé

L. 411-31 et L. 411- 39 du code rural ; 2°/ que M.

[W] le 13 mai 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux a retenu que les conditions de forme l'article L 411-47 du code rural avaient été respectées puisque : - le congé exposait la volonté de reprise

L. 411-35 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime.

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

L 411-59 du code rural.

[Y] Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

Concernant les conditions de forme du congé : Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au

L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, les articles 114 et 649 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que foi doit être accordée aux mentions du congé

L.411-47 du code rural applicable en France métropolitaine contient des dispositions similaires à celles de l'article L.461-14-du même code spécifique à l'outre-mer lequel précise qu'à peine de nullité

[S] [G] à compter du 31décembre 2023 en raison de l'âge de la retraite, sur le fondement des dispositions de l'article L.416-1 du code rural et de la pêche maritime. M.

Par conclusions du 7 mars 2024 soutenues à l'audience, la bailleresse demande à la cour, au vu des dispositions des articles L.411-47, L. 411-54, R.411-11, L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche

I - SUR LA RÉGULARITÉ DU CONGÉ : En application de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 'Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur

[D] [T] a soutenu oralement les dernières conclusions prises en son nom le 7 septembre 2023 et au terme desquelles il demande à la cour, au visa de l'article L.411-47 du code rural, de : - réformer

L 411-47 du code rural et en délivrant au preneur un acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.

L.411-47 du code rural et en délivrant au preneur un acte extrajudiciaire dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail.

L. 411-59 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-59 et R. 331-2, 2°, du code rural et de la pêche maritime : 5.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le propriétaire qui entend