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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2401448_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

Source officielle

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TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2501024_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L’appréciation par laquelle les commissions instituées par l’accord collectif conclu, en vertu de l’article L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation, entre le représentant de l’Etat et

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TA

14ème chambre, DALO

DTA_2400265_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305015_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305368_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102847_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

12 et 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2019:C215005

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, reçue

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315016

Cassation

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La Cour de cassation a reçu, le 8 avril 2025, une demande d'avis formée le 6 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407e1e

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47dc6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il est créé au siège de

Source officielle
CC

civ3

61372667cd580146774254df

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

/ que si, aux termes de l'article R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitation à loyer modéré attribuent les logements visés, dans les conditions fixées à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504225_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Elle a déposé en août 2024 la déclaration prévue par l'article L. 441-1 du code de l'éducation pour transférer l'école chemin de Peyrus, dans la même commune.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00918

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

L. 441-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 441-2 et L. 441-3 du même code.

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CC

civ3

60794d3d9ba5988459c48636

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 718 du Code de procédure civile ; 2 / que M.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300601_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

A ce sujet, il résulte notamment des dispositions combinées du 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bénéficiaires de l'attribution d'un logement par un organisme

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TA

Juge unique 5

DTA_2405167_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation que l’attribution des logements sociaux par les organismes de logement social tient compte « notamment du

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TA

7ème chambre

DTA_2503405_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Elles soutiennent que : - elles justifient d’un intérêt à agir ; - les dispositions de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme ont été méconnues, le dossier de permis d’aménager ne comportant aucune

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TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2104551_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C215013

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport

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TA

4ème Chambre

DTA_2403170_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Premièrement, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; ".

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