Aux termes de l’article R. 441-3 du même code : « Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un

Aux termes de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation : « Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; / (…) - les personnes

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Aux termes de l'article R. 441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation) / Il s'agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

le logement pour l'instruction () B. - Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de

L. 442-12 du code de l'urbanisme en l'absence de lotissement au sens des dispositions de l'article L. 442-1 du même code.

au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ; / ' dénominateur ; somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code précité, figurant

Aux termes de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation : « Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; / (…) - les personnes

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

L'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, issu de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 (V), dispose que sont que sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles

L. 442-12 du même code : " Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération

L. 442-12 ancien du code du travail ; qu'en l'espèce, la SCP X...

au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ; / ' dénominateur ; somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code précité, figurant

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

code de procédure civile, des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, et des dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987, et de l'article L 442-12 du code de la construction et de l'habitation, de :

L. 442-12 du code de l'urbanisme ; l'illégalité du plan local d'urbanisme est donc fautive ; - son préjudice financier est certain et résulte de l'illégalité fautive du plan local d'urbanisme ; seuls

ou services mentionnées à l'article R.441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R.441-2-5 aux fins qu'il l'enregistre dans le système national

la mise en perspective des terrassements projetés ; - il est entaché d'une erreur de droit, le pétitionnaire ne pouvant bénéficier de l'effet cristallisateur de l'article L. 442-12 du code de l'urbanisme