Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

En revanche, selon l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : " I. - La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : () 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de

Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des

L'article L.5213-6 du code du travail, dans sa version en vigueur pendant la relation de travail, édicte que, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

HOPITAL PRIVE [Localité 2] afin d'obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ".

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ».

L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. 8.

L. 5221-2 et du premier alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail.

L. 5216-5 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales et nonobstant la convention de gestion dont se prévaut le demandeur, de sorte que pour ce motif le jugement, qui n’a retenu que la

l’article L. 8253-1 du code du travail ; cette amende ne fait pas partie des sanctions administratives visées à l’article R. 5221-20 du code du travail ; le préfet des Hauts-de-Seine a décidé le 16 septembre

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail.

n’ont pas été qualifiés de « manquements graves », condition pourtant requise par l’article R. 5221-20 du code du travail pour justifier un refus d’autorisation de travail ; - elle a fait l’objet d’un

Aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : " () III. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert

, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, sans sa rédaction applicable au litige : " I. - La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et