L. 5217-4 et 5211-41 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5217-1, alinéa 7, L. 5217-4, L. 5211-41, alinéas 2 et 3, et L. 5111-3, alinéa 2, du code

Aux termes de l’article L. 5218-2 de ce code : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

La communauté d'agglomération étant compétente de plein droit, en vertu des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, en matière de collecte et de traitement

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communautés de communes : "La création de l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

handicapé, conformément aux dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 5217-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " Les biens et

- sur l'indemnité de préavis due sur le fondement de l'article L 5213-9 du code du travail : - l'article L 5212-9 du code du travail, qui prévoit que la durée du préavis est double pour les travailleurs

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence conformément à l'article L. 5218-2 du même code : " I. - La métropole

D'une part, l'article L. 5213-1 du code du travail dispose : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes de la lettre de licenciement en violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 3 / que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs

Le premier alinéa de l’article L 5213-2 du code du travail dispose que « la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée

400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail, qui reprend les dispositions anciennement codifiées à l'article L. 323-10 dudit code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne