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67 281 résultats pour « article L.541-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101209_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2511480_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L.

Source officielle
TA

1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2312448_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2301863_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 3-1, 9-3 et 16 de la convention relative aux droits de l'enfant et elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507777_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507778_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 481-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503002_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02551_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration que par l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; le courriel du PNTTD du 24 décembre 2019 ne peut s'y substituer ; - elle ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311088_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00168_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 541-3 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502402_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

l'article L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20708_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

160 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2310198_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'EPT Plaine Commune n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 février 2023 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00798_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

l’Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105212_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104503_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403419_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

les déchets de l’activité commerciale et précisait qu’il pourrait engager la procédure prévue au second alinéa de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, notamment une amende d’un montant maximal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406264_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

les déchets de l’activité commerciale et précisait qu’il pourrait engager la procédure prévue au second alinéa de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, notamment une amende d’un montant maximal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA00979_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 541-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309792_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que : les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance de l’article L. 541-3 du code de l’environnement ; les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance des articles

Source officielle

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