En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()

200 euros à verser à Me Lutran, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

L. 113-1 du code des assurances.

A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. (). / (.) /.

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. (). / (.)

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. (). / (.) /.

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. ()

L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à