dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail ;

L.8223-1 et L.8221-5 du code du travail6 090,00 € indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1 000,00 € La S.A.R.L.

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, - fixé les sommes à verser à Madame [Z] comme suit : ° 7 706,40 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail,

Le Golf n'oppose aucune contestation sérieuse à la créance dont se prévaut à bon droit son ancien salarié au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail ; ALORS,

X... étaient minorés par rapport à la réalité ; qu'il devra donc lui verser la somme de 6. 303, 90 euros correspondant à six mois de salaire, par application de l'article L. 8223-1 du code du travail ;

L. 8223-1 du code du travail, * 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la remise des documents conformes aux régularisations : bulletins de paie, certificat de

dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts au taux légal à compter de la saisine

dissimulé, sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts au taux légal à compter de la saisine

L 8223-1 du code du travail.

Nîmes, la société Synerglace a, par mémoire distinct et motivé, demandé à la Cour de cassation le renvoi au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article

-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

I... la somme de 21 543,60 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité pour travail dissimulé ; que le nombre important d'heures

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

Sur la demande en application de l'article L.8223-1 du code du travail: En l'espèce, et ainsi que le soutient et le démontre Monsieur Z..., il résulte des pièces de la procédure que la SA FRANCE TELEVISIONS

Sur la demande en application de l'article L.8223-1 du code du travail: En l'espèce, et ainsi que le soutient et le démontre Monsieur Y..., il résulte des pièces de la procédure que la SA FRANCE TELEVISIONS

du travail et justifie sa condamnation à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part

précité ; qu'en cas de rupture de la relation de travail, l'article L 8223-1 du code du travail octroie au salarié dont le travail a été dissimulé une indemnité forfaitaire égale à six mois