1251 al3 du code civil , L242-1 du code des assurances, L231-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L114-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, à considérer même que l'action

la prescription biennale visée à l'article L114-1 du Code des assurances est donc applicable, l'action en nullité dérivant d'un contrat d'assurance; que toutefois l'article R 112-1 du Code des assurances

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

Selon l'article L114-21 du code précité, ' L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

une mutuelle -que dès lors, la référence du RSI à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain nombre de

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

application des articles 1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.

[B] demande au tribunal de : Vu l'article L113-8 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, * Condamner ALLIANZ

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

Selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

Il fonde son action sur l’article L121-1 du code des assurances.

Selon l'article L113-2, 2° dudit code, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci

et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

conditions générales du contrat stipule expressément la prescription en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, et que le point de départ du délai de cette prescription, s'agissant

de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation

souscrit par la Société Générale auprès d'elle, Vu les articles 1134, 1135 du code civil (dans leur version alors applicable); L113-2 et L113-8, L113-9 du code des assurances, - confirmer le jugement