L'article L8221-5 du code du travail dispose que : «Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

ces préconisations; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces griefs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 3°

L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1152-1, L1152-2 et L1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant que le non-respect par madame X... de sa date de reprise de congés constituait un acte d'insubordination

L1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE le harcèlement visé par l'article L1152-1 du code du travail est celui qui intervient dans le cadre professionnel ou à l'occasion du travail

L'article L 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible

de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L1235-1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon

Aux termes des dispositions de l'article L1152-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...

articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées

L1152-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; ALORS, de quatrième part, QU'en se bornant à énoncer que Monsieur [F] n'établissait pas avoir été en charge du recrutement des agents de

MOTIFS Sur la demande de nullité de l'avertissement Aux termes des dispositions de l'article L. 1333-1 du Code du travail, en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie la régularité

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L1154 1 du même code, relatives

Sur ce, Mme [U] évoquant des faits de harcèlement, il convient dans un premier temps de vérifier si elle en a été victime. 1-1-Sur le harcèlement Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail