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1 462 résultats pour « article L121-8 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d03d

Appel

28 novembre 2008

28 novembre 2008

particulière, en l'occurrence, les articles L 341-1 et suivants du Code monétaire et financier régissant le démarchage bancaire ainsi que les articles L 311-37 du Code de la consommation ; Attendu

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6032df8d69048d53beb67da3

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

de la consommation ou du code civil mais de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa964b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 juin 2021, la SA CA Consumer Finance demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.121-23, L111-32 et R.121-3 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110410

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[Q] et Mme [N] publié en septembre 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ca2c42363790796e2

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur la nullité du contrat de vente tirée du non-respect des règles du code de la consommation En vertu des l'article L121-18 et L121-18-1 du code de la consommation, dans leur version applicable au

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5009

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la demande en nullité du contrat de vente : L'article L111-1 du code de la consommation prévoit, en sa rédaction applicable au présent litige, qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434ddd062d9f810e58dd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l'audience, M [M] [V], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L111-7 et R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution de : - dire M [M] [V] recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800e8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L111-1 et L212-1 du code de la consommation, (

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0ddec25a97f0381f500c

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation en considérant : * d'une part, que les 7 publicités comparatives étaient objectives au sens de l'article L.128-1 3°du Code de la consommation, * d'autre

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964170f5112d8edd0586b7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Mme [O] [T] succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160371

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3e53e3bdd0778515d8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, au visa des articles L121-1 et L 110-1 du code de commerce, le bénéfice de l’article L215-1 du code de la consommation du fait de sa situation de consommateur dès lors qu’il n’est pas lié économiquement

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfe7d33109fd079af2b9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

déduction des intérêts réglés à tort, conformément à l'article L.311-48 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223142

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SCI DU MAC ET DU MONT SAINT PIERREc/SA LA SOCIETE DES EXPERTISES GALTIER

6253cda8bd3db21cbdd940b7

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

code de la consommation régissant notamment les conditions de la vente faite à un consommateur hors établissement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L120-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public a été réduite à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6358cd69c40aa805a7864b19

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L 121-17 du Code de la consommation renvoyant aux articles L 111-1 et -2 du même code.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

Source officielle

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