Madame [N] peut également bénéficier de formation la préparant à occuper un poste de travail adapté à son état de santé (article L1226-2 du Code du travail).»

L'article L1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est

D'une seconde part, il résulte de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » (Cass.

L3245-1 du code du travail.

L. 1152-1 du Code du travail.

tiré d'une violation de son obligation de sécurité n'est pas caractérisé; que le moyen n'est donc pas fondé. 2.2. sur l'obligation de reclassement pour inaptitude Attendu que l'article L1226-2

titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, Vu les articles L1152-1, L4121-1, L 4121-2, L 1226-2, L1226-10, L 5313-6 et L 1133-3 du code du travail, JUGER que l'inaptitude de M.

En vertu des articles L3171-2 et L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

- la lettre de licenciement adressée à Monsieur [S] était régulièrement faite, car le refus du salarié des reclassements proposés avait été mentionné aux termes du nouvel article L1226-2-1 du Code

 ; L'employeur réplique que son courrier du 5 avril 2019 était destiné à préciser l'impossibilité de reclassement comme le prévoit l'article L1235-2 du code du travail, et qu'il est étranger au mal être

700 du code de procédure civile pour la première instance -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

L1226-2-1 du Code du travail en ce que la société avait été dispensée de recherche de reclassement par le médecin du travail, et que Monsieur [N] ne prouve aucun manquement de l'entreprise à son égard

L1226-2-1 du Code du travail en ce que la société avait été dispensée de recherche de reclassement par le médecin du travail, et que Monsieur [S] ne prouve aucun manquement de l'entreprise à son égard

- Sur l'information du salarié sur les motifs faisant obstacle à son reclassement En vertu de l'article L1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la demande d'exécution provisoire de M. [J] au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner M.