L1243-1 du code du travail ensemble l'article 2.2 de l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance de la convention collective nationale des organismes de formation du

Comme Mme [P] [N] le fait valoir, ses droits à congés sont donc de 2,5 jours/ mois sur 36 mois, soit 90 jours.

104 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 7 508,70 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ) - condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité légale (article L1234-9) ou conventionnelle de licenciement si l'ancienneté du salarié est suffisante

VIII - Sur la demande au titre de l'indemnité de licenciement  En vertu des dispositions de l'article L1234-9 du Code du Travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 « le salarié

-Condamner Madame [K] aux entiers frais et dépens, SUR CE, LA COUR, Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L1233-3 du code du travail que « constitue

[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.

L1235-5 du code du travail ; Attendu que M.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

En droit : Article L123-12 du Code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de

Eu égard à son imprudence puisqu'il a répondu aux sollicitations d'un démarcheur en ligne, il a évalué la perte de chance de ne pas contracter à 90 % du montant de son préjudice.

[W] [G], Subsidiairement, - Dire et juger en vertu de l'article L1235-1 du code du travail, que le licenciement de M. 

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la disproportion : En application de l'article L341-4 devenu l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

L. 1121-1, L1222-1, L1333-1, L1333-2 du code du travail 2° Et ALORS QUE le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale ; que l'employeur ne peut utiliser son pouvoir disciplinaire pour sanctionner

514 du code de procédure civile, - Condamné la Caisse d'épargne aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu

dans des conditions déterminées par décret ; 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19.

[O] [Y] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SARL TBTP de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de