AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318
18 février 2009
18 février 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen : Attendu que les conditions d'application de l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4 du code du travail
Source officiellePage 8 sur 133
Chambre 1
697cc0eccdc6046d4744d8bc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SA CNP ASSURANCES conclut, au visa des dispositions de l’article 724 du code civil et de l’article L132-8 du code des assurances, que si elle reconnaît aux demanderesses la qualité d’héritières légales
Source officielle