AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88d3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La consolidation de l’état de santé de la victime n’est intervenue qu’au-delà du délai de trois mois visé à l’article L211-9 du Code des assurances.
Source officiellePage 8 sur 22
4ème chambre
69d80c49cdc6046d47b07cc4
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le doublement de l’intérêt légal Aux termes de l’article L211-9 du code des assurances : “Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage
Source officielle