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contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires rendue le 17

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Les conséquences médico-légales sont les suivantes : - DFT à 25 % du 07/02/2021 au 28/02/2021 - DFT à 10 % du 28/02/2021 au 17/09/2021 - Consolidation : 17/09/2021 - Souffrances endurées : 2/7 - DFP :

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L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme ; que le PLU de la commune de la ville a été approuvé le 25 septembre 2012, mis à jour le 23 avril 2013, modifié le 31 mai 2013, mis à jour le 17 juillet 2015,

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Subsidiairement, au fond Vu les articles 220 et 1751 du Code civil Vu l’article 488 du Code de procédure civile Débouter Madame [G] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

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