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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
672134dbd174fb458d86a001
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article 3, 2° dudit arrêté prévoit que lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de se restaurer sur son lieu de travail, en raison de conditions particulières d'organisation de travail
Source officielleSécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
17 mars 2015
d'une convention de réciprocité spécifique par application des dispositions de l'article D213-1-2 du même code .
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357a91b69e88a370fe9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le chef de redressement n° 1 : gratifications versées à des stagiaires : stagiaires de la formation professionnelle continue (38 889 euros) En vertu des dispositions de l'article L242-4-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00083
6 janvier 2011
6 janvier 2011
, branche, niveau national ou interprofessionnel) conformément aux articles L 2122-1, L2122-5, L 2122-6 et L 2122-9 du code du travail ; que l'article L 2122-1 définit la représentativité au niveau de
Source officielleCTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, peu importe la durée de leur engagement et le caractère manifestement permanent de leur emploi ' - " Les articles L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00199
24 février 2015
24 février 2015
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 123-1, L. 132-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 480-6 code de l'urbanisme, préliminaire, 6, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163278b33484180ee722895
6 janvier 2011
6 janvier 2011
, 1202 du code civil et L 1411-4 du code du travail, de : - déclarer irrecevables les demandes formées par M.
Source officielle4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f00e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[E] et Mme [S] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
du 02/12/2013 : L'article L. l242-2 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60365cd827b00cbd4b1689ed
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L242-1-2 du code de la sécurité sociale, l'infraction de travail dissimulé apparaissant occasionnelle et liée à la présence sur une fête où les personnes ayant aidé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f830
27 février 2012
27 février 2012
Par conclusions du 4 novembre 2011, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Société Caraïbes Import invoquant les dispositions de l'article R 1452-6 du code du travail, et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00856
3 mai 2016
3 mai 2016
en dépit des recours exercés contre cette décision, a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, que si le
Source officielleRéférés expertises
6698082bb60c111a421b7547
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L242-1 du code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525
23 mai 2017
23 mai 2017
2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
7 mai 2015
II - cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
19 juin 2014
définis à l'article L242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés, font l'objet d'une réduction.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10753
26 juin 2019
26 juin 2019
L. 2143-10 du code du travail interprété à la lumière de l'article 6.1 de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300103
27 janvier 2010
27 janvier 2010
la réception des travaux les désordres à caractère physique décennal dans les conditions énoncées dans l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances titre «point de départ et durée de la garantie
Source officiellePage 8 sur 34