La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme B à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

200 euros ; CONDAMNER la Société COPAGAU au paiement de 1 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ; DEBOUTER la Société COPAGAU de toutes ses autres demandes dont celle sur le fondement des dispositions

Nous reconnaissons que la Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code

aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L232-2, au vu de la seule décision d'attribution

Les saisies administratives à tiers détenteur n’ont fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.

L242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

MOTIFS 1.

de mettre à la charge du département la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

l'article L242-7 du même code, que la cour d'appel d'Angers, dans son arrêt du 4 novembre 1999, a dit que " la garantie de la sarl Constructions Y... vis-à-vis des condamnations mises à la charge de la

La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 8 avril 2005. ( ) En application de l'article L267 du LPF une action a été dirigée pour rendre Monsieur René A...

500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à prendre acte de ce qu'elle s'engage à lui régler 1 705,56 euros au titre des repos récupérateurs SUR CE, LA COUR

Les dispositions des articles 1601-1 à 1601-4 du Code Civil et L261-9 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, bien que protectrices de l'acquéreur, ne comportent pas de règles particulières

500,00 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.